1. Agrément et Autorisation d'exercer : Une obligation essentielle

 

Pour exercer, tout détective privé doit obligatoirement être titulaire d’une carte professionnelle, d’un agrément de dirigeant et d’une autorisation d’exercer délivrés par le CNAPS. Ces documents officiels attestent de notre compétence, de notre moralité et de notre parfaite conformité avec la réglementation.

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CAR - 038-2030-06-04-20250868118

AGD - 038-2030-07-07-20250868118

AUT - 038-2124-08-07-20250994736

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2. Une profession réglementée : Votre protection

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Notre profession est encadrée par le Livre VI Titre II du Code de la sécurité intérieure et soumise à un code de déontologie strict. Cela vous garantit :

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• La légalité de nos méthodes : Nous n'utilisons que des moyens d'investigation légaux, assurant ainsi la recevabilité des preuves collectées devant la justice.

• La transparence de nos interventions : Nous vous tenons informé du déroulement de la mission, dans le respect des impératifs de l'enquête.

• Le respect absolu de nos engagements : Le mandat que vous nous confiez définit le cadre précis de notre intervention.

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3. Le respect du secret professionnel

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La confidentialité est la pierre angulaire de la relation de confiance que nous entretenons avec nos clients. Toutes les informations que vous nous confiez et que nous recueillons sont protégées par le secret professionnel, conformément à l'article 226-13 du Code pénal. Elles ne sont communiquées qu'à vous, notre mandataire, et, le cas échéant, aux autorités compétentes dans le strict cadre de la loi.

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​4. Protection de la vie privée et conformité RGPD​

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Chaque mission est menée dans le respect scrupuleux du droit à la vie privée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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• Nous mettons en œuvre uniquement des procédés licites de surveillance et de collecte d'informations.

• Aucune intrusion, interception ou surveillance illégale n'est jamais pratiquée.

• Les données collectées sont limitées au strict nécessaire de la mission et sont conservées pour la durée légale prévue, en toute sécurité.

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5. Une communication éthique et transparente

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Notre agence adhère à un principe de communication fondé sur la clarté, la loyauté et la probité. Notre déontologie proscrit formellement toute utilisation de dénominations ou de visuels susceptibles de créer une confusion avec les autorités publiques. Cette rigueur assure une relation de confiance dénuée de toute ambiguïté sur la nature et le cadre de nos missions.

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6. Sanctions

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L'activité de recherche privée est une profession réglementée, assujettie au contrôle du CNAPS, organisme public placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur. Tout manquement aux lois et au code de déontologie est passible de sanctions administratives — allant jusqu'au retrait définitif de l'agrément — et/ou de poursuites judiciaires. Cette gouvernance stricte de la profession constitue pour nos clients la garantie formelle de s'adresser à un intervenant dont le sérieux et la légitimité sont avérés.